Droit commercial

Avocat en droit commercial en Belgique

Mis à jour en février 2026

Contrats commerciaux, impayés, litiges entre partenaires d'affaires, concurrence déloyale, faillites et restructurations : le monde des entreprises génère un contentieux abondant et varié. Le droit commercial belge, désormais intégré dans le Code de droit économique, régit les relations entre commerçants et les activités économiques. Le tribunal de l'entreprise – qui a remplacé le tribunal de commerce – est compétent pour ces litiges. Dans un contexte économique où la rapidité est cruciale, l'avocat commercial aide les entreprises à défendre leurs intérêts, à récupérer leurs créances, et à traverser les périodes difficiles.

L'avocat commercial : un partenaire de votre activité

Le droit commercial n'est pas une matière figée : il évolue au rythme des affaires, des usages sectoriels, des innovations contractuelles. L'avocat spécialisé en a une connaissance vivante et actualisée.

Il maîtrise les procédures spécifiques au monde des affaires. Le tribunal de l'entreprise offre des voies rapides pour certains litiges : saisie conservatoire, procédure sommaire, requête unilatérale. Savoir utiliser ces outils au bon moment peut faire la différence entre un impayé récupéré et une créance perdue.

L'avocat commercial a aussi une approche pragmatique. Un procès n'est pas toujours la meilleure solution : il coûte cher, prend du temps, peut détruire une relation d'affaires. Négocier une transaction, mettre en place un échéancier, trouver un accord gagnant-gagnant sont souvent préférables. L'avocat sait quand plaider et quand transiger.

Enfin, dans les situations de crise (faillite menaçante, cessation de paiement), l'avocat commercial guide l'entreprise vers les procédures adaptées : réorganisation judiciaire, transfert sous autorité de justice, ou accompagnement de la faillite dans les meilleures conditions possibles.

Honoraires des avocats commercialistes

Les tarifs varient selon la nature du litige et les montants en jeu.

Pour le recouvrement d'une créance simple, certains avocats proposent des formules au résultat : ils facturent un pourcentage de la somme récupérée. D'autres travaillent au taux horaire (125-200 euros) ou au forfait.

Pour un litige commercial devant le tribunal de l'entreprise, comptez 3 000 à 10 000 euros selon la complexité de l'affaire. Les dossiers impliquant des expertises comptables ou des questions techniques peuvent coûter davantage.

Dans les procédures d'insolvabilité (réorganisation judiciaire, faillite), les honoraires dépendent du rôle joué : conseil du débiteur, avocat d'un créancier, intervention dans une procédure en cours. Les budgets vont de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les dossiers importants.

Les honoraires de prévention (rédaction de contrats, audit juridique, conseil stratégique) sont souvent plus économiques que le contentieux qu'ils permettent d'éviter.

Les litiges commerciaux courants

Les impayés représentent le pain quotidien du contentieux commercial. Factures non réglées, clients qui disparaissent, débiteurs qui contestent la prestation : les créanciers doivent agir vite pour préserver leurs chances de récupération.

Les ruptures de relations commerciales génèrent également leur lot de procédures. Fin brutale d'un contrat de distribution, non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale, résiliation abusive : les indemnités réclamées peuvent être substantielles.

La concurrence déloyale englobe diverses pratiques : dénigrement d'un concurrent, imitation de produits, débauchage de personnel avec récupération de fichiers clients, parasitisme économique. Les procédures en cessation permettent d'obtenir rapidement l'arrêt de ces pratiques.

Les litiges entre associés ou partenaires d'affaires (joint-ventures, contrats de coopération) combinent souvent droit des sociétés et droit commercial.

Enfin, les procédures d'insolvabilité (faillites, réorganisations judiciaires, liquidations) mobilisent les avocats commercialistes pour protéger les intérêts des créanciers ou accompagner les entreprises en difficulté.

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Questions fréquentes

Comment récupérer une créance impayée ?

Commencez par une mise en demeure. Si le débiteur ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal de l'entreprise (pour les litiges entre entreprises) ou le juge de paix (jusqu'à 5 000 euros). Des procédures rapides existent : injonction de payer européenne, procédure sommaire. Une fois le jugement obtenu, un huissier peut procéder à la saisie.

Qu'est-ce que la réorganisation judiciaire ?

C'est une procédure permettant à une entreprise en difficulté de se restructurer sous protection du tribunal. Pendant une période de sursis (3 à 6 mois, renouvelable), les créanciers ne peuvent pas poursuivre l'entreprise. L'objectif est de conclure un accord avec les créanciers ou de transférer l'entreprise.

Que faire si mon client conteste ma facture ?

Examinez d'abord le bien-fondé de sa contestation. Si elle est injustifiée, répondez par écrit en réfutant ses arguments. Si le dialogue échoue, une mise en demeure par avocat peut débloquer la situation. En dernier recours, le tribunal de l'entreprise tranchera le litige.

La clause pénale dans mon contrat est-elle valable ?

La clause pénale (dommages forfaitaires en cas d'inexécution) est valable mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi. Entre entreprises, le contrôle judiciaire est moins strict qu'avec un consommateur.

Comment me protéger contre la concurrence déloyale ?

Préventivement : protégez votre marque, vos brevets, insérez des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans vos contrats. En cas de comportement déloyal d'un concurrent, vous pouvez demander en référé la cessation de ces pratiques et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux ?

Le tribunal de l'entreprise est compétent pour les litiges entre entreprises (toute personne inscrite à la BCE), quelle que soit la valeur du litige. Les particuliers non-commerçants peuvent choisir d'y attraire une entreprise. Pour les petits litiges (jusqu'à 5 000 euros), le juge de paix peut être compétent.

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

C'est une mesure permettant de bloquer les biens d'un débiteur (compte en banque, stock, créances) avant même d'avoir un jugement sur le fond, si vous craignez qu'il ne se mette en insolvabilité. Elle nécessite une autorisation du juge des saisies et une urgence justifiée.

Mon agent commercial peut-il réclamer une indemnité à la fin de son contrat ?

Oui, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction s'il a apporté une clientèle nouvelle ou développé la clientèle existante. Cette indemnité peut atteindre un an de commissions. Des exceptions existent (faute grave de l'agent, rupture à son initiative). La loi protège fortement les agents.

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