Droit bancaire

Avocat en droit bancaire en Belgique

Mis à jour en février 2026

Refus de crédit, clauses abusives dans un contrat de prêt, surendettement, saisie immobilière, litige avec votre banque sur des frais ou des placements : le droit bancaire touche à des aspects essentiels de la vie quotidienne et de l'activité économique. En Belgique, ce secteur est encadré par le Code de droit économique, supervisé par la FSMA et la Banque nationale, et fait l'objet de nombreuses protections pour les consommateurs. Mais face aux établissements financiers et à leurs armées de juristes, le particulier ou la PME peut se sentir démuni. Un avocat spécialisé vous aide à comprendre vos droits, à négocier avec votre banque, et à défendre vos intérêts en justice si nécessaire.

L'avocat en droit bancaire : défendre vos intérêts financiers

Le droit bancaire est un domaine technique où les contrats sont rédigés par les établissements financiers, dans leur intérêt. Le particulier qui signe un crédit hypothécaire ou ouvre un compte ne lit généralement pas les dizaines de pages de conditions générales. Quand un problème surgit, il découvre des clauses qu'il ignorait.

L'avocat spécialisé connaît ces contrats types, leurs clauses problématiques, et les moyens de les contester. La jurisprudence a invalidé de nombreuses clauses abusives : pénalités de remboursement anticipé excessives, frais de dossier injustifiés, clauses de solidarité dans les crédits conjoints.

Il maîtrise aussi les procédures de surendettement. Le règlement collectif de dettes permet aux personnes physiques surendettées d'obtenir un plan d'apurement, voire une remise de dettes. L'accompagnement par un avocat augmente les chances d'obtenir un plan viable.

Enfin, l'avocat bancaire intervient dans les litiges relatifs aux placements : conseils inadaptés, information insuffisante sur les risques, produits toxiques vendus à des épargnants non avertis. La responsabilité des banques pour manquement au devoir de conseil est de plus en plus souvent retenue.

Coût d'un avocat en droit bancaire

Les tarifs varient selon la nature de l'intervention.

Pour un litige simple avec votre banque (frais contestés, clôture de compte abusive), une intervention peut se régler pour 500 à 1 500 euros, souvent par négociation sans procédure judiciaire.

Pour une procédure de règlement collectif de dettes, comptez 1 500 à 3 000 euros. Cette procédure est partiellement prise en charge par l'aide juridique si vos revenus le permettent – ce qui est souvent le cas en situation de surendettement.

Pour un litige complexe (contestation d'un crédit, responsabilité de la banque pour conseil inadapté), les honoraires peuvent atteindre 3 000 à 10 000 euros selon les montants en jeu et la complexité du dossier.

L'Ombudsfin, service gratuit de médiation bancaire, peut résoudre de nombreux litiges sans frais d'avocat. Tentez cette voie avant d'engager une procédure judiciaire.

Les litiges bancaires courants

Le surendettement touche de nombreux ménages belges. Accumulation de crédits, accidents de la vie (divorce, perte d'emploi, maladie), dépenses incontrôlées : les causes sont multiples. Le règlement collectif de dettes offre une seconde chance aux personnes de bonne foi.

Les litiges sur les crédits concernent souvent les conditions de remboursement : calcul des intérêts, indemnités de remboursement anticipé, sort du crédit en cas de divorce ou de décès d'un co-emprunteur.

Les saisies immobilières constituent un contentieux dramatique. La banque qui n'est plus payée peut faire vendre le bien immobilier donné en garantie. Des délais de paiement peuvent parfois être obtenus pour éviter la vente.

Les placements inadaptés font l'objet de nombreuses réclamations. Des épargnants prudents se sont vu vendre des produits risqués sans en comprendre les dangers. La banque doit conseiller un placement adapté au profil du client et l'informer clairement des risques.

Enfin, les frais bancaires excessifs ou injustifiés peuvent être contestés : frais de tenue de compte, commissions d'intervention, pénalités diverses.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes ?

C'est une procédure permettant aux personnes physiques surendettées de bonne foi d'obtenir un plan de remboursement adapté à leurs capacités, voire une remise partielle ou totale de leurs dettes. La procédure passe par le tribunal du travail et désigne un médiateur de dettes. Elle dure généralement 5 à 7 ans.

Ma banque peut-elle refuser de m'accorder un crédit ?

Oui, la banque est libre de refuser un crédit. Cependant, si vous êtes fiché à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale, c'est souvent la raison. Vous pouvez consulter gratuitement votre fichage et le contester s'il contient des erreurs.

Comment contester des frais bancaires que j'estime abusifs ?

Contestez d'abord par écrit auprès de votre banque (service réclamations). Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez l'Ombudsfin, le médiateur bancaire gratuit. En dernier recours, vous pouvez aller en justice. Les clauses imposant des frais disproportionnés peuvent être déclarées abusives.

Puis-je rembourser mon crédit hypothécaire par anticipation ?

Oui, mais la banque peut réclamer une indemnité de remploi, plafonnée par la loi à 3 mois d'intérêts. Certains contrats prévoient des conditions plus favorables. Vérifiez votre contrat et comparez le coût de l'indemnité avec l'économie d'intérêts réalisée.

Comment savoir si je suis fiché à la Centrale des crédits ?

Vous pouvez demander gratuitement une copie de vos données auprès de la Banque nationale de Belgique (demande en ligne ou par courrier). Tous les crédits et retards de paiement y sont enregistrés. En cas d'erreur, vous pouvez demander la rectification.

Ma banque m'a vendu un placement risqué sans m'avertir. Puis-je me retourner contre elle ?

Oui, la banque a un devoir de conseil et d'information. Elle doit évaluer votre profil d'investisseur et ne vous proposer que des produits adaptés. Si elle a manqué à ces obligations et que vous avez subi des pertes, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts. Conservez tous les documents.

Que faire si je ne peux plus rembourser mon crédit ?

Contactez immédiatement votre banque pour négocier un rééchelonnement. Si vous êtes en situation de surendettement global, consultez un service de médiation de dettes (CPAS, associations) ou un avocat pour envisager le règlement collectif de dettes. N'attendez pas que la situation empire.

L'Ombudsfin peut-il m'aider dans mon litige avec ma banque ?

Oui, l'Ombudsfin traite gratuitement les plaintes des particuliers contre les banques et autres institutions financières. Il peut rendre un avis non contraignant mais généralement suivi par les banques. C'est une alternative efficace et gratuite à une procédure judiciaire.

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