Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — NexLaw

1. Mentions légales

Le site et la plateforme NexLaw (ci-après la « Plateforme ») sont édités par :

• Exploitant / Éditeur : Amine Rais, personne physique exerçant sous la dénomination commerciale Lifeora

• Numéro d’entreprise (BCE) : 0843.008.489

• Non assujetti à la TVA (à la date de mise en ligne)

• Adresse du siège : Rue Lieutenant Liedel 44, 1070 Anderlecht, Belgique

• Email de contact : raisamine11@gmail.com

• Directeur de publication : Amine Rais

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (Hébergement en Europe/Bruxelles)

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme NexLaw, permettant notamment :

• la création de comptes et la gestion de rôles (avocat, staff/secrétaire, client, administrateur),

• la gestion d’agendas et de disponibilités,

• la prise de rendez-vous,

• l’envoi de notifications email,

• des fonctionnalités connexes proposées sur la Plateforme.

3. Acceptation

L’accès à la Plateforme et/ou son utilisation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et pouvoir les sauvegarder/imprimer.

4. Description du service — rôle d’intermédiaire technique

4.1 Intermédiaire technique : NexLaw est une plateforme SaaS privée facilitant l’organisation de rendez-vous et la gestion d’agendas. NexLaw agit en intermédiaire technique et n’intervient pas dans la relation juridique ou contractuelle entre un avocat (ou cabinet) et un client.

4.2 Aucune prestation juridique : NexLaw n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucun conseil juridique, et ne garantit aucun résultat.

4.3 Aucune garantie sur les professionnels : NexLaw ne garantit pas l’exactitude, la véracité, la complétude ou la licéité des informations fournies par les avocats/cabinets ou par les utilisateurs, ni la présence effective à un rendez-vous.

5. Accès, comptes et rôles

5.1 Création de compte : Certains services nécessitent la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5.2 Identifiants et sécurité : L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, il doit contacter NexLaw sans délai.

5.3 Staff / secrétaire : Les comptes staff/secrétaire peuvent accéder à l’agenda et gérer des rendez-vous sans être avocats. L’organisation interne du cabinet (droits, accès, gestion des agendas) relève de la responsabilité du cabinet.

6. Version bêta — service fourni “en l’état”

6.1 Bêta gratuite : La Plateforme est susceptible d’être proposée en version bêta gratuite.

6.2 Service “en l’état” : L’utilisateur reconnaît que la bêta peut contenir des anomalies (bugs), interruptions, indisponibilités, pertes de données ou comportements inattendus. NexLaw ne garantit pas la continuité, la performance ou l’absence d’erreurs.

6.3 Acceptation du risque : L’utilisateur accepte d’utiliser une version expérimentale et renonce, dans les limites autorisées par la loi, à toute réclamation fondée uniquement sur les dysfonctionnements inhérents à une version bêta.

7. Prise de rendez-vous, annulation, no-show

• NexLaw ne garantit pas la présence de l’avocat/cabinet à un rendez-vous, ni l’absence de retard.

• NexLaw n’est pas responsable des annulations, reports, no-show ou litiges entre avocat et client.

• La gestion des conditions d’annulation et des conséquences éventuelles est du ressort des parties (avocat/cabinet et client), sauf fonctionnalité spécifique annoncée sur la Plateforme.

8. Comportements interdits

L’utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, harcelantes ou portant atteinte aux droits de tiers,

• d’essayer de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité des systèmes,

• de publier ou transmettre des contenus malveillants (virus, malware), ou d’exploiter la Plateforme pour spam.

9. Contenus échangés et responsabilité

Les messages, documents ou contenus transmis via la Plateforme restent sous la responsabilité de leur auteur.

NexLaw peut retirer/suspendre l’accès à tout contenu manifestement illicite après notification et/ou lorsqu’il est porté à sa connaissance.

10. Données personnelles (RGPD)

10.1 Données traitées : NexLaw peut traiter notamment : identité, email, téléphone, données de compte, agendas/rdv, messages, données techniques (IP, logs, cookies si utilisés).

10.2 Données sensibles : Les utilisateurs peuvent communiquer des informations sensibles de leur propre initiative. Dans ce cas, NexLaw peut demander un consentement explicite lorsque requis.

10.3 Durée de conservation : Les données sont conservées selon les obligations légales et les nécessités opérationnelles, puis supprimées/anonymisées lorsque possible.

10.4 Droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité : demandes via raisamine11@gmail.com.

10.5 Autorité de contrôle (Belgique) : Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact : contact@apd-gba.be.

11. Propriété intellectuelle

NexLaw (marques, code, design, base de données, contenus éditoriaux) est protégé.

L’utilisateur reçoit une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour accéder au service.

12. Disponibilité — maintenance

NexLaw peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, sécurité, amélioration ou contraintes techniques, sans indemnité.

13. Suspension / résiliation de compte

NexLaw peut suspendre ou fermer un compte en cas :

• d’usage illicite, abusif, ou contraire aux CGU,

• de tentative d’atteinte à la sécurité,

• de non-respect répété des règles.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, NexLaw ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, d’exploitation, de données, etc.),

• des litiges avocat/client,

• d’une indisponibilité temporaire ou d’un bug, en particulier en version bêta.

15. Évolution de la Plateforme et des CGU

NexLaw peut faire évoluer ses fonctionnalités, modifier les CGU et informer les utilisateurs par tout moyen. La version publiée en ligne prévaut.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit belge.

Tout litige relève, sauf disposition impérative contraire, des juridictions compétentes de Bruxelles (Belgique).