Conditions Générales de Vente (CGV) — NexLaw
Dernière mise à jour : Dernière mise à jour : 02/01/2026
1. Objet — champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions commerciales applicables aux services payants de NexLaw (notamment abonnements), lorsqu’ils seront proposés.
Tant que la Plateforme est gratuite (bêta), les CGV s’appliquent à titre de cadre évolutif et s’activeront pleinement dès l’introduction d’une offre payante.
2. Client professionnel — B2B
Les offres d’abonnement NexLaw sont destinées principalement aux professionnels (cabinets, avocats, structures).
En B2B, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation comme le consommateur.
3. Offres — formation du contrat
Le contrat est formé :
• soit par la souscription en ligne (clic d’acceptation + paiement),
• soit par acceptation d’un devis/bon de commande,
• soit par tout autre mécanisme de souscription explicité sur la Plateforme.
4. Phase bêta gratuite
NexLaw peut proposer une phase bêta gratuite, sans garantie de disponibilité, conformément aux CGU.
NexLaw se réserve le droit de mettre fin à la gratuité et/ou de limiter certaines fonctionnalités.
5. Passage au payant — droit de modifier les offres
5.1 Évolution
NexLaw peut à tout moment :
• rendre payantes certaines fonctionnalités,
• introduire un abonnement,
• modifier la structure des offres.
5.2 Information
Lorsque des offres payantes sont activées, NexLaw indiquera sur la Plateforme (ou par email) :
• les prix,
• le contenu des offres,
• les modalités de facturation et de résiliation,
avant toute souscription payante.
6. Prix — facturation — paiement
Les prix sont exprimés en euros et affichés sur la Plateforme au moment de la souscription.
Les moyens de paiement et modalités (mensuel/annuel) seront précisés dans l’offre active.
7. Durée — renouvellement — résiliation
• Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels (selon l’offre).
• Les règles de renouvellement et de résiliation seront indiquées lors de la souscription (compte, page tarif, bon de commande).
• En cas d’impayé, NexLaw peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation.
8. Obligation de moyens
NexLaw est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les ressources raisonnables pour fournir le service, sans garantir un résultat (ex. : acquisition de clients, nombre de rendez-vous, etc.).
9. Responsabilité — plafonnement
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de NexLaw pourra être plafonnée (à préciser au lancement du payant) et exclura les dommages indirects.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les CGU et la politique de confidentialité. Réclamations RGPD possibles auprès de l’APD.
11. Modification des CGV
NexLaw peut modifier les CGV. Les utilisateurs seront informés par tout moyen. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription, sauf évolution imposée par la loi.
12. Droit applicable — juridiction
Droit belge. Juridictions compétentes : Bruxelles (Belgique), sauf dispositions impératives contraires.