Droit des assurances

Avocat en droit des assurances en Belgique

Mis à jour en février 2026

Accident de voiture, sinistre habitation, incapacité de travail, décès d'un proche : les moments où l'on fait appel à son assurance sont rarement des moments heureux. Et quand l'assureur traîne à indemniser, conteste le sinistre, invoque une exclusion de garantie ou propose une indemnité dérisoire, la frustration peut virer au désespoir. Le droit des assurances belge, codifié dans la loi du 4 avril 2014, fixe les règles du jeu entre assureurs et assurés. Mais ces règles sont complexes, et les conditions générales des contrats d'assurance sont rédigées par des juristes au service des compagnies. Un avocat spécialisé rééquilibre le rapport de force et vous aide à obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Pourquoi un avocat face à votre compagnie d'assurance ?

Les compagnies d'assurance emploient des armées de juristes et d'experts dont le métier est de minimiser les indemnisations. Face à cette machine, le particulier ou le petit entrepreneur fait pâle figure.

L'avocat en droit des assurances connaît les contrats types, les clauses qui reviennent, les exclusions souvent abusives. Il sait lire entre les lignes des conditions générales et identifier les arguments juridiques pour contester un refus de garantie.

Il maîtrise aussi l'expertise amiable et judiciaire. Quand l'expert de l'assurance évalue vos dommages au rabais, l'avocat peut exiger une contre-expertise, demander la désignation d'un expert judiciaire, ou faire valoir une expertise contradictoire. Les chiffres en jeu peuvent être considérables.

Enfin, l'avocat spécialisé connaît la jurisprudence récente. Le droit des assurances évolue au fil des arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel. Des décisions récentes peuvent invalider des clauses que l'assureur croyait pouvoir invoquer contre vous.

Coût d'un avocat en droit des assurances

Bonne nouvelle : si vous avez une assurance protection juridique, elle couvre généralement les litiges avec les assurances. Vérifiez vos contrats (souvent inclus dans l'assurance habitation ou auto).

Si l'assureur refuse de prendre en charge votre dossier ou si vous n'avez pas de protection juridique, les honoraires dépendent de l'enjeu.

Pour un litige simple (contestation d'un refus, négociation d'une indemnité), comptez 1 000 à 3 000 euros de frais d'avocat.

Pour les dossiers impliquant des expertises (dégâts importants, dommages corporels), les procédures sont plus longues et coûteuses. Les honoraires peuvent atteindre 5 000 à 15 000 euros ou plus.

Dans les dossiers de dommages corporels importants (incapacité permanente, décès), certains avocats acceptent des honoraires de résultat : ils perçoivent un pourcentage de l'indemnité obtenue, ce qui vous évite d'avancer des frais conséquents.

Les litiges d'assurance les plus fréquents

L'indemnisation des accidents de la route constitue un contentieux majeur. Quand les responsabilités sont contestées ou partagées, quand les dommages corporels sont importants, les négociations avec l'assureur peuvent durer des années. L'évaluation du préjudice (frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, aide d'une tierce personne) est souvent sous-estimée par l'assureur.

Les sinistres habitation (incendie, dégâts des eaux, tempête) donnent lieu à des contestations sur l'origine du sinistre, l'étendue des dégâts, les exclusions de garantie. L'expert de l'assurance et celui de l'assuré ont rarement la même vision des travaux nécessaires.

L'assurance incapacité de travail et invalidité est une source fréquente de conflits. L'assureur conteste le degré d'incapacité, requalifie l'affection, ou met fin prématurément aux indemnités. Les conséquences financières pour l'assuré peuvent être dramatiques.

Enfin, le refus de garantie pour déclaration inexacte ou tardive du risque est régulièrement contesté. La loi impose des conditions strictes pour que l'assureur puisse invoquer ces motifs. Un avocat peut vérifier si ces conditions sont réunies.

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Questions fréquentes

L'assureur peut-il refuser de m'indemniser si j'ai déclaré le sinistre en retard ?

La déclaration tardive ne justifie un refus que si elle a causé un préjudice à l'assureur (impossibilité de vérifier les circonstances, par exemple) et si le retard est imputable à votre faute ou négligence. En pratique, un retard de quelques jours ne suffit généralement pas à justifier un refus total d'indemnisation.

Qu'est-ce que l'expertise contradictoire ?

Quand vous contestez l'évaluation de l'expert de l'assurance, vous pouvez demander une expertise contradictoire : chaque partie désigne son expert, et les deux experts tentent de s'accorder. À défaut d'accord, ils désignent un tiers-expert qui tranche. Les frais de votre expert sont à votre charge, sauf clause contraire.

L'Ombudsman des assurances peut-il m'aider ?

Oui, ce service gratuit et indépendant examine les plaintes contre les compagnies d'assurance. Il ne peut pas vous forcer à accepter sa décision, mais il peut rendre un avis non contraignant. Si l'assureur ne suit pas l'avis favorable, vous conservez la possibilité d'aller en justice.

Combien de temps l'assureur a-t-il pour m'indemniser ?

La loi impose un délai de 30 jours après l'accord sur le montant de l'indemnisation. En cas d'expertise, l'assureur dispose de 90 jours pour finaliser l'expertise, puis 30 jours pour payer. Des intérêts de retard sont dus en cas de dépassement de ces délais.

Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?

Depuis 2020, vous pouvez résilier la plupart des contrats d'assurance après la première année, moyennant un préavis de deux mois. Attention aux exceptions (assurances vie, assurances liées à un crédit). Vérifiez les conditions de votre contrat et respectez les délais de préavis.

Mon assurance auto peut-elle me réclamer l'indemnité versée à la victime ?

Oui, dans certains cas l'assureur peut exercer un recours contre son propre assuré : conduite en état d'ivresse, défaut de permis, faute intentionnelle, non-déclaration du conducteur habituel. L'assureur paie d'abord la victime, puis vous réclame les sommes versées. Les montants peuvent être considérables.

Comment contester l'évaluation de mes dommages corporels ?

Faites évaluer vos séquelles par un médecin-conseil indépendant (pas celui de l'assurance). Comparez son rapport avec celui de l'expert adverse. Si les écarts sont importants, demandez une expertise judiciaire au tribunal. L'enjeu financier peut justifier cette démarche, surtout pour les incapacités permanentes.

L'assurance protection juridique couvre-t-elle mes frais d'avocat ?

Généralement oui, dans les limites prévues au contrat (plafond d'intervention, franchise éventuelle). Vous avez le libre choix de votre avocat. Si l'assureur conteste la prise en charge ou le montant des honoraires, vous pouvez saisir l'Ombudsman des assurances.

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