Code Civil Belge : Les Articles Principaux à Connaître

Environ 35.000 mariages sont célébrés chaque année en Belgique, et près de 25.000 divorces sont prononcés. Chacun de ces événements est encadré par le Livre 2 du Code civil belgique — l'un des plus anciennement réformés, puisque le droit de la famille belge a connu des mutations profondes depuis les années 1970.

Les conditions du mariage

Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil, après publication des bans. Les conditions de fond sont posées par les articles 143 et suivants du Code civil (ancienne numérotation, toujours en vigueur pour ces dispositions) :

• Âge minimum : 18 ans (des dérogations exceptionnelles sont possibles pour les mineurs émancipés, mais elles sont rarissimes en pratique).
• Consentement libre et éclairé des deux époux — le mariage forcé est nul et constitue une infraction pénale.
• Absence de lien de parenté prohibé.
• Absence de mariage subsistant (bigamie interdite).

Depuis 2003, la Belgique autorise le mariage entre personnes de même sexe — une première en Europe continentale.

Les régimes matrimoniaux : ce que vous possédez ensemble

Le Code civil belgique prévoit trois régimes matrimoniaux principaux :

• La communauté légale réduite aux acquêts : régime par défaut si vous ne signez pas de contrat de mariage. Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens possédés avant le mariage restent propres.
• La séparation de biens : chacun reste propriétaire exclusif de ce qu'il acquiert.
• La communauté universelle : tout est mis en commun, y compris les biens possédés avant le mariage.

Le divorce : deux voies principales

Depuis la réforme de 2007, le droit belge du divorce repose sur deux procédures :

1. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : les époux s'accordent sur tout (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire). La procédure peut prendre quelques mois et est relativement peu coûteuse si tout se passe bien.
2. Le divorce pour désunion irrémédiable : un seul époux peut le demander, sans avoir à prouver une faute. Il suffit d'établir que la relation est irrémédiablement brisée — ce qui est présumé après une séparation de fait de plus de six mois (si les deux demandent) ou de plus d'un an (si un seul demande).

La notion de faute subsiste dans certains contextes, notamment pour la fixation de la pension alimentaire après divorce (article 301 du Code civil), dont le montant est limité au niveau de vie dont bénéficiait le conjoint le moins favorisé pendant le mariage. Pour comprendre en détail les enjeux du divorce et les modalités de calcul de la garde et de la pension, consultez notre guide complet du divorce en Belgique.

Décéder sans testament en Belgique, c'est laisser le Code civil belgique décider à votre place. Et ses règles sont précises — parfois surprenantes pour ceux qui n'y ont jamais prêté attention.

Les héritiers légaux et l'ordre successoral

Le Livre 4 du Code civil belgique (entré en vigueur le 1er septembre 2018 pour les successions ouvertes à partir de cette date) organise la transmission du patrimoine en l'absence de testament. Les héritiers sont classés en ordres :

• 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants) — ils excluent les ordres suivants.
• 2e ordre : les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs).
• 3e ordre : les autres ascendants (grands-parents).
• 4e ordre : les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins, jusqu'au 4e degré).

Le conjoint survivant bénéficie d'un statut particulier : il hérite de l'usufruit sur la totalité de la succession si des descendants sont présents, ou peut hériter en pleine propriété selon les circonstances.

La réserve héréditaire : ce que vous ne pouvez pas toucher

Voici ce qui surprend souvent : vous ne pouvez pas disposer librement de l'intégralité de votre patrimoine par testament. La loi réserve une fraction à vos héritiers réservataires.

Depuis la réforme de 2018, la réserve globale des descendants est fixée à 1/2 de la succession, quelle que soit leur nombre. La quotité disponible — la part dont vous pouvez disposer librement — est donc toujours d'au moins 1/2. C'est une simplification notable par rapport à l'ancien système (qui variait entre 1/2 et 3/4 selon le nombre d'enfants).

Les donations : anticiper sa succession de son vivant

Les donations sont régies par les articles 4.219 et suivants du nouveau Code civil belgique. Une donation est un acte par lequel vous transférez gratuitement un bien à une autre personne de votre vivant. Attention aux règles :

• Toute donation notariée est en principe rapportable à la succession (elle sera comptabilisée dans votre part d'héritage).
• Vous pouvez exclure expressément le rapport en stipulant que la donation est faite « hors part » — mais elle sera alors soumise au respect de la réserve.
• Les donations manuelles (argent liquide, œuvres d'art) peuvent être réalisées sans notaire, mais leur preuve et leur qualification peuvent poser problème en cas de contestation.

Les droits de succession en Belgique sont perçus par les Régions (pas le fédéral) et varient selon la Région compétente et le lien de parenté. En Région wallonne, par exemple, les taux entre époux vont de 0% à 30%, et entre étrangers de 30% à 80%. Des différences considérables selon votre situation.

Vous planifiez une succession complexe ou souhaitez optimiser vos donations ? Pour explorer les modalités complètes de la transmission de patrimoine et comprendre les étapes successorales, consultez notre guide détaillé sur la succession en Belgique. Avant de prendre des décisions irréversibles, un avocat spécialisé en droit successoral peut vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros. Trouvez le vôtre sur NexLaw.

Avant de pouvoir conclure un contrat, hériter ou se marier, encore faut-il exister juridiquement. C'est l'objet des premières dispositions du Code civil belgique, qui définissent les notions fondamentales de personnalité juridique, de capacité et de domicile.

La personnalité juridique : le point de départ de tout

Selon les articles du Livre 1 du Code civil belgique, toute personne physique acquiert la personnalité juridique dès sa naissance (à condition de naître vivante et viable). Cette personnalité lui confère des droits — et des obligations. Un enfant conçu mais pas encore né peut également être pris en compte lorsque cela est dans son intérêt, selon le vieil adage juridique infans conceptus.

La capacité d'exercice : à partir de quel âge pouvez-vous agir seul ?

En droit belge, la majorité civile est fixée à 18 ans (article 388 de l'ancien Code civil, repris dans le Livre 2). En dessous de cet âge, les actes juridiques importants doivent être accomplis par les parents ou le tuteur légal. Il existe toutefois des nuances :

• Un mineur peut conclure certains contrats de la vie courante (acheter une baguette, prendre le bus).
• Un mineur émancipé bénéficie d'une capacité civile proche de celle d'un majeur.
• Les majeurs sous administration provisoire (anciennement tutelle ou curatelle) voient leur capacité limitée par décision judiciaire.

Les questions de capacité revêtent une importance particulière dans les contextes familiaux, notamment en matière de garde d'enfants et droits parentaux.

Le domicile : bien plus qu'une adresse

L'article 102 de l'ancien Code civil (et ses équivalents dans le nouveau texte) définit le domicile comme le lieu du principal établissement d'une personne. Cette notion est loin d'être anodine : elle détermine quelle juridiction est compétente en cas de litige, où les actes judiciaires doivent être signifiés, ou encore le tribunal devant lequel une procédure de divorce doit être introduite.

Si vous faites face à une question concernant votre capacité juridique ou celle d'un proche, consultez un avocat spécialisé via NexLaw — les enjeux peuvent être considérables.

L'un des articles les plus cités de toute l'histoire juridique belge — l'article 1382 de l'ancien Code civil belgique — disposait simplement : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cinq mots clés — fait, faute, dommage, lien causal, réparation — qui ont fondé des décennies de jurisprudence.

Depuis le 1er janvier 2025, cette règle est reformulée à l'article 6.2 du nouveau Code civil belgique, mais le principe reste identique. La responsabilité civile extracontractuelle repose sur trois conditions cumulatives :

1. Une faute : un comportement qui s'écarte de celui du bon père de famille (désormais « personne raisonnable ») placé dans les mêmes circonstances.
2. Un dommage : préjudice matériel, moral, corporel, économique — qui doit être certain, direct et personnel.
3. Un lien causal entre la faute et le dommage.

La responsabilité du fait d'autrui

Le Code civil belgique prévoit également des hypothèses où vous êtes responsable des dommages causés par d'autres :

• Les parents (article 1384, al. 2) sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux — sauf à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.
• Les commettants (employeurs) répondent des actes de leurs préposés (employés) dans l'exercice de leurs fonctions (article 6.5 du nouveau Code).
• Les gardiens d'animaux sont responsables des dommages causés par leur animal, qu'il s'agisse d'un chien ou d'un cheval (article 6.7).

La responsabilité du fait des choses

L'article 6.6 du nouveau Code reprend la règle de la responsabilité du gardien d'une chose défectueuse. Si votre clôture tombe sur un passant, ou si le sol de votre établissement est défectueux et provoque une chute, vous pouvez être tenu responsable — même si vous n'avez commis aucune faute active.

Responsabilité contractuelle vs extracontractuelle : une distinction cruciale

Attention à une nuance fondamentale : si le dommage survient dans le cadre d'un contrat (votre entrepreneur abîme votre maison), c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique (articles 5.83 et suivants du Livre 5). Si aucun contrat ne vous lie à l'auteur du dommage, c'est la responsabilité extracontractuelle (Livre 6) qui joue.

Depuis la réforme, le cumul de ces deux régimes est en principe interdit : vous ne pouvez pas choisir d'agir sur la base extracontractuelle si un contrat vous lie à la personne responsable — sauf exceptions légales strictement définies.

Concrètement, si vous êtes victime d'un dommage — accident de la route, malfaçon, négligence professionnelle — et que vous hésitez sur le fondement de votre action, l'enjeu est réel : délais de prescription, charge de la preuve et montant de la réparation peuvent varier significativement selon le régime applicable.