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Legal Guides

Practical information and advice for your legal procedures in Belgium.

Whether you're facing a divorce, an employment dispute, a property issue, or simply want to understand your rights as a Belgian citizen, our legal guides are here to help. Written by Belgian law experts and regularly updated, these free resources help you understand procedures, costs, and timeframes before consulting a lawyer.

Our legal areas

Family Law

Divorce, child custody, alimony and inheritance.

Employment Law

Dismissal, contracts, harassment and workers' rights.

Real Estate Law

Purchase, sale, rental and co-ownership in Belgium.

Legal Aid

Pro Deo, free legal aid and assistance offices.

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Procédure de divorce à l'amiable en Belgique : étapes et coûts
Family Law

Procédure de divorce à l'amiable en Belgique : étapes et coûts

Divorcer sans se déchirer, c’est possible. Découvrez la procédure de divorce à l’amiable en Belgique: étapes réelles, coûts concrets, délais moyens et documents à préparer.

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Comment obtenir la nationalité belge : procédure et conditions

Comment obtenir la nationalité belge : procédure et conditions

Conditions, délais, coûts et démarches pour obtenir la nationalité belge en Belgique: déclaration (5 ans), naturalisation exceptionnelle, intégration, langue, double nationalité et recours.

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Beroepsziekte Belgische Werknemer: Erkenning en Schadevergoeding

Beroepsziekte Belgische Werknemer: Erkenning en Schadevergoeding

Beroepsziekte in België: hoe werkt erkenning en schadevergoeding via FEDRIS? U krijgt duidelijke stappen, bedragen, termijnen en tips om uw dossier sterk te maken.

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Indemnité de Procédure en Belgique : Calcul et Obtention du Montant

Indemnité de Procédure en Belgique : Calcul et Obtention du Montant

Indemnité de procédure en Belgique: conditions, calcul, montants minimum/maximum et délais. Méthode claire, exemples chiffrés et recours si l’indemnité est refusée.

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Wettelijke Arbeidsovereenkomst Belgische Vereisten: Wat Moet Erin Staan
Employment Law

Wettelijke Arbeidsovereenkomst Belgische Vereisten: Wat Moet Erin Staan

Wat móét in een Belgisch arbeidscontract? Heldere checklist met wettelijke vereisten, loon & werktijd, opzeg, handtekening en valkuilen. Praktisch voor werkgever én werknemer.

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Reconnaissance de Paternité en Belgique : Procédure et Délais Complets
Family Law

Reconnaissance de Paternité en Belgique : Procédure et Délais Complets

Reconnaissance de paternité en Belgique: démarches à la commune, délais, coûts, consentements, action en justice, test ADN et effets juridiques. Un guide procédural clair.

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Huurrecht Opzegging Verhuurder: Belgische Wetgeving en Rechten Huurder
Real Estate Law

Huurrecht Opzegging Verhuurder: Belgische Wetgeving en Rechten Huurder

Krijgt u een opzeg? De Belgische wet geeft u bescherming. Ontdek geldige redenen, termijnen, bewijsvereisten en uw opties om bezwaar te maken of schadevergoeding te eisen.

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Belgium Employment Termination: Notice Period and Legal Requirements Explained
Employment Law

Belgium Employment Termination: Notice Period and Legal Requirements Explained

A practical roadmap to Belgian dismissal rules: notice periods, severance, rights during notice, and employer obligations — with concrete timelines, euro amounts, and legal references.

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Comment Obtenir une Aide Juridique Gratuite en Belgique : Guide Complet

Comment Obtenir une Aide Juridique Gratuite en Belgique : Guide Complet

Besoin d’un avocat sans moyens ? Découvrez comment obtenir aide juridique gratuite en Belgique: conditions, démarches, délais, organismes et alternatives concrètes.

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Contrat de Travail en Belgique : Clauses Essentielles et Obligations Légales
Employment Law

Contrat de Travail en Belgique : Clauses Essentielles et Obligations Légales

Clauses obligatoires, salaire, horaires, non-concurrence, préavis: tout ce que vous devez vérifier dans un contrat de travail en Belgique, avant et après signature.

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How to Register a Business in Belgium: Tax Requirements and Steps

How to Register a Business in Belgium: Tax Requirements and Steps

A founder’s roadmap to Belgium: legal forms, BCE/KBO registration, VAT, income tax, social security, insurance, costs, and deadlines – all in one place.

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Procédure de Divorce en Belgique : Étapes, Délais et Coûts Expliqués
Family Law

Procédure de Divorce en Belgique : Étapes, Délais et Coûts Expliqués

Divorce en Belgique: les procédures, étapes, délais et coûts expliqués simplement. Types de divorce, médiation, dépôt, audiences et après-jugement, avec chiffres et repères.

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Contrat étudiant en Belgique : droits, salaire minimum et conditions de travail
Employment Law

Contrat étudiant en Belgique : droits, salaire minimum et conditions de travail

Contrat étudiant en Belgique: tout comprendre du salaire minimum, des 600 heures, des cotisations réduites, des impôts, des congés et des ruptures de contrat, avec montants, délais et références légales.

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Accident de travail en Belgique : droits et indemnisation

Accident de travail en Belgique : droits et indemnisation

Après un accident de travail en Belgique, tout va vite. Délais de 8 jours, indemnité à 90%, soins pris en charge à 100% et recours en 3 ans : voici vos droits, vos démarches et des exemples concrets pour être indemnisé sans faux pas.

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Maladie professionnelle en Belgique : reconnaissance et indemnisation

Maladie professionnelle en Belgique : reconnaissance et indemnisation

Reconnaissance, indemnisation, délais, rentes: le guide pratique (et chiffré) pour faire reconnaître une maladie professionnelle en Belgique et obtenir vos droits.

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Contrat de travail étudiant en Belgique : régime spécial et droits
Employment Law

Contrat de travail étudiant en Belgique : régime spécial et droits

Le régime du travail étudiant en Belgique décrypté: 600 h/an au taux ONSS réduit, salaires, contrats (CDI/CDD), droits, obligations et impact sur les allocations familiales.

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Accident de la route : responsabilités civile et pénale en Belgique

Accident de la route : responsabilités civile et pénale en Belgique

Accident en Belgique ? Comprenez la différence entre responsabilités civile et pénale, le rôle de l’assurance, les délais, les sanctions et l’indemnisation.

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Harcèlement moral au travail : vos droits et recours en Belgique
Employment Law

Harcèlement moral au travail : vos droits et recours en Belgique

Harcèlement moral au travail en Belgique: définitions légales, preuves, délais, indemnités et procédures. Vos droits, les obligations de l’employeur et les recours concrets pour agir rapidement.

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Accident du travail en Belgique : droits et indemnisations

Accident du travail en Belgique : droits et indemnisations

Accident au boulot ou sur le trajet? Voici les délais, montants, et recours pour faire valoir vos droits en Belgique: indemnités, responsabilités et assurance.

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Pension alimentaire après divorce en Belgique : calcul et obligations
Family Law

Pension alimentaire après divorce en Belgique : calcul et obligations

Calcul, barèmes, indexation, révision et exécution: tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire après divorce en Belgique, pour les enfants et l’ex-conjoint.

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Frequently Asked Questions

Answers to the most common questions about our legal guides.

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No, our guides are informational resources to help you understand your rights and procedures. For a specific situation, we recommend consulting a lawyer who can provide personalized advice tailored to your case.

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Yes, our guides are regularly updated to reflect the latest developments in Belgian law. The last update date is shown on each guide.

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