Comment divorcer en Belgique : Guide Complet des Procédures (2025)

Le droit belge prévoit deux voies distinctes pour mettre fin à un mariage : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

𝗟𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝘂𝘁𝘂𝗲𝗹 (DCM) est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle suppose un accord complet entre les époux sur le partage des biens, l'hébergement des enfants, les contributions alimentaires et le sort du domicile.

Nouveauté avril 2024 : la loi exige désormais que les parents détaillent explicitement comment les besoins de leurs enfants ont guidé chaque décision.

𝗟𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘀𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗿𝗿𝗲́𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 s'applique lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre. Deux variantes existent : demande conjointe (6 mois de séparation) ou demande unilatérale (1 an de séparation minimum).

𝗗𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝘂𝘁𝘂𝗲𝗹 : 2 à 4 mois C'est la procédure la plus rapide. Le délai dépend du temps de rédaction des conventions (1 à 4 semaines), de l'encombrement du tribunal et de la présence de biens immobiliers.

𝗗𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘀𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗿𝗿𝗲́𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 : 3 à 24 mois La durée varie selon le type de demande (conjointe ou unilatérale), la complexité des conflits et le nombre d'audiences nécessaires.

À Bruxelles, les délais peuvent être plus longs qu'en province en raison du volume de dossiers traités.

𝗙𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 : 187€ • Droit de mise au rôle : 165€ • Contribution au fonds d'aide juridique : 22€

𝗛𝗼𝗻𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 (120€ à 200€/h HTVA) : • À l'amiable avec un avocat commun : 500€ à 750€ • Avec chacun son avocat : 1 000€ à 1 500€ par personne • Divorce conflictuel : 3 000€ à 6 000€+

𝗙𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 (si biens immobiliers) : • Honoraires : 1 000€ à 1 500€ • Droit de partage : 1% de la valeur des biens

L'aide juridique Pro Deo permet aux revenus modestes de bénéficier d'un avocat gratuit.

𝗥𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹 (communauté réduite aux acquêts) C'est le régime par défaut sans contrat de mariage. Les biens acquis avant le mariage restent propres, ceux acquis pendant sont communs et partagés par moitié. Les héritages et donations restent propres.

𝗥𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 Chaque époux reste propriétaire de ses biens. Les biens achetés ensemble sont en indivision et partagés selon les quotes-parts de l'acte d'achat.

Si le patrimoine comporte un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Les options : vendre et partager, rachat de la part de l'autre, ou maintien temporaire en indivision.

𝗣𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅-𝗲́𝗽𝗼𝘂𝘅 L'époux économiquement fragilisé peut en demander une s'il prouve être dans un état de besoin. Le montant ne peut excéder 1/3 des revenus du débiteur. La durée ne dépasse généralement pas celle du mariage.

𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 Fixée selon les revenus des parents, le budget mensuel de l'enfant et le mode d'hébergement. Elle est indexée annuellement.

𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : 𝗹𝗲 𝗦𝗘𝗖𝗔𝗟 Le Service des Créances Alimentaires peut avancer jusqu'à 175€ par enfant et par mois. Depuis 2020, sans condition de revenus.

Aspect fiscal 2025 : 70% des pensions payées sont déductibles (contre 80% en 2024).

𝗙𝗮𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 ? Pour un divorce par consentement mutuel, ce n'est pas légalement obligatoire. Mais c'est vivement recommandé : l'avocat rédige des conventions solides, s'assure de l'équilibre de l'accord et anticipe les problèmes futurs.

𝗨𝗻 𝗼𝘂 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 ? • Un avocat commun : possible si accord total et intérêts parfaitement alignés • Chacun son avocat : recommandé dès qu'il y a déséquilibre de revenus, enfants ou patrimoine significatif

Privilégiez un avocat spécialisé en droit de la famille avec une expérience prouvée en divorce et des honoraires clairs dès le premier rendez-vous.

𝗗𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝘂𝘁𝘂𝗲𝗹 :

1. Accord préalable sur toutes les modalités
2. Rédaction des conventions (avocat/notaire)
3. Dépôt de la requête au tribunal de la famille
4. Examen par le juge (généralement sur dossier)
5. Jugement prononçant le divorce
6. Transcription à l'état civil (divorce définitif)

𝗗𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘀𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗿𝗿𝗲́𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 :

1. Citation ou requête introductive
2. Audience(s) devant le tribunal
3. Mesures provisoires (hébergement, domicile, pension)
4. Jugement après vérification des délais
5. Liquidation du régime matrimonial
6. Transcription à l'état civil