Contester un PV de Stationnement en Belgique : Guide Pratique

Toutes les "amendes" de stationnement ne se valent pas. La nature du document que vous avez reçu détermine la procédure à suivre.

𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (horodateur dépassé) : Ce n'est pas une amende pénale mais une créance civile. Vous n'avez pas commis d'infraction au code de la route : vous avez simplement "consommé" du stationnement payant sans payer. Le montant (généralement 25€ à 40€) correspond à un forfait de régularisation.

𝗟'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (infraction du 1er degré) : C'est une vraie infraction au code de la route, sanctionnée par une perception immédiate de 65€. Elle concerne le stationnement interdit, gênant, ou sur trottoir.

𝗟'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲́𝗲 (infraction du 2e degré) : Stationnement sur emplacement handicapé sans carte, sur passage piéton, ou entravant la circulation : 130€ minimum. Ce type d'infraction peut aussi entraîner l'enlèvement du véhicule.

La distinction est importante car les voies de recours diffèrent. Une redevance se conteste auprès de la commune ou du concessionnaire, une amende auprès du parquet ou du tribunal de police.

Si votre contestation aboutit devant le tribunal, voici comment ça se passe.

𝗟'𝗮𝘂𝗱𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲 : Le tribunal de police traite des dizaines de dossiers par séance. Votre affaire sera appelée à une heure précise, mais prévoyez d'attendre. Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d'un avocat.

𝗟𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 : Les procès-verbaux des agents assermentés font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est à vous de démontrer que l'infraction n'a pas eu lieu ou que la procédure est viciée. Simple affirmation ne suffit pas.

𝗟𝗲𝘀 𝗶𝘀𝘀𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 : • Acquittement (infraction non prouvée ou vice de procédure) • Condamnation à l'amende initiale • Condamnation à une amende plus élevée (rare pour du stationnement) • Sursis (vous êtes condamné mais l'amende n'est pas exécutée sous condition)

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 : Si vous perdez, vous devrez payer l'amende PLUS les frais de justice (environ 75€ à 150€). Si vous gagnez, vous ne payez rien (sauf vos éventuels frais d'avocat, non récupérables pour ce type d'infraction).

Pour un simple PV de stationnement à 65€, les frais d'un avocat dépassent souvent l'enjeu financier. Réservez cette option aux cas où vous avez des arguments très solides ou un principe à défendre.

Certaines situations méritent une attention particulière.

𝗩𝗲́𝗵𝗶𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ : Si le véhicule est immatriculé au nom de votre employeur, c'est l'entreprise qui reçoit l'amende. L'entreprise peut ensuite vous demander de payer ou de vous identifier comme conducteur. Si elle ne désigne personne, elle reste redevable.

𝗟𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲 : Le loueur transmet généralement vos coordonnées aux autorités. Vous recevrez l'amende majorée des frais administratifs du loueur (souvent 30€ à 60€). Contestez rapidement si vous estimez n'avoir rien commis.

𝗦𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́ : L'infraction est du 2e degré (130€ minimum). Les contrôles sont stricts : la carte doit être visible et correspondre au conducteur ou passager présent. Les fausses cartes ou cartes de tiers constituent une fraude pénale.

𝗦𝗮𝗯𝗼𝘁 𝗼𝘂 𝗲𝗻𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Si votre véhicule est enlevé ou saboté ("Denver boot"), vous devrez payer les frais de fourrière (200€ à 350€) plus l'amende pour récupérer votre véhicule. La contestation ultérieure ne vous dispensera pas de ces frais immédiats – au mieux, vous serez remboursé si vous gagnez.

𝗣𝗩 𝗮̀ 𝗹'𝗲́𝘁𝗿𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 : Une amende reçue dans un autre pays de l'UE peut être réclamée en Belgique via la coopération européenne. Contester est plus complexe car vous devrez traiter avec les autorités du pays émetteur.