Contester un PV de Stationnement en Belgique : Guide Pratique
Vous trouvez un papillon sur votre pare-brise et votre tension monte d'un cran. 58€ pour un stationnement soi-disant gênant, alors que vous jurez avoir respecté les règles. Chaque année, des millions de PV de stationnement sont distribués en Belgique, et une partie d'entre eux sont contestables. Mais attention : contester ne signifie pas automatiquement gagner. Avant de vous lancer dans une procédure, mieux vaut connaître vos chances réelles et les pièges à éviter.
Sommaire (7 sections)
Les différents types de sanctions de stationnement
Toutes les "amendes" de stationnement ne se valent pas. La nature du document que vous avez reçu détermine la procédure à suivre.
𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (horodateur dépassé) : Ce n'est pas une amende pénale mais une créance civile. Vous n'avez pas commis d'infraction au code de la route : vous avez simplement "consommé" du stationnement payant sans payer. Le montant (généralement 25€ à 35€) correspond à un forfait de régularisation.
𝗟'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (infraction du 1er degré) : C'est une vraie infraction au code de la route, sanctionnée par une perception immédiate de 58€. Elle concerne le stationnement interdit, gênant, ou sur trottoir.
𝗟'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲́𝗲 (infraction du 2e degré) : Stationnement sur emplacement handicapé sans carte, sur passage piéton, ou entravant la circulation : 116€ minimum. Ce type d'infraction peut aussi entraîner l'enlèvement du véhicule.
La distinction est importante car les voies de recours diffèrent. Une redevance se conteste auprès de la commune ou du concessionnaire, une amende auprès du parquet ou du tribunal de police.
Les motifs de contestation recevables
Le tribunal de police n'est pas là pour écouter votre indignation. Il veut des arguments juridiques solides. Voici ceux qui ont des chances d'aboutir.
𝗠𝗼𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 : • Signalisation absente, masquée, ou contradictoire • Erreur sur le lieu ou la date de l'infraction • Véhicule volé ou vendu avant les faits (preuve à l'appui) • Force majeure (malaise, urgence médicale documentée) • Vice de forme dans le PV (absence de mentions obligatoires) • Prescription de l'infraction (plus d'un an sans poursuite)
𝗠𝗼𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗶𝗻𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀 : • "Je n'étais parti que 5 minutes" • "Il n'y avait pas d'autre place disponible" • "Le panneau était difficile à voir" (sauf s'il était réellement masqué) • "Je n'ai pas reçu le PV" (l'envoi recommandé fait foi) • "C'est mon premier PV" (pas un motif d'annulation)
Pour la signalisation, photographiez les lieux immédiatement après avoir découvert le PV. Ces photos pourront servir de preuve si vous contestez.
La procédure de contestation pas à pas
La marche à suivre dépend de ce que vous avez reçu.
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲 (horodateur) :
- Écrivez au service concerné (coordonnées sur l'avis)
- Expliquez votre situation avec preuves à l'appui
- Demandez l'annulation ou la réduction
- En cas de refus, vous pouvez saisir le juge de paix
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗿𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 :
- NE PAYEZ PAS l'amende (le paiement vaut reconnaissance)
- Attendez l'ordre de paiement officiel (si vous n'avez eu qu'un papillon)
- Dans les 30 jours après réception, envoyez un recommandé de contestation au parquet compétent
- Joignez tous vos éléments de preuve
- Le parquet peut classer sans suite, maintenir la perception immédiate, ou transmettre au tribunal
- Si convocation au tribunal, préparez votre défense (seul ou avec avocat)
𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀 : • Contestation auprès du parquet : 30 jours après l'ordre de paiement • Appel d'un jugement : 15 jours après le prononcé • Prescription de l'infraction : 1 an (sauf interruption par un acte de poursuite)
Le tribunal de police : à quoi s'attendre
Si votre contestation aboutit devant le tribunal, voici comment ça se passe.
𝗟'𝗮𝘂𝗱𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲 : Le tribunal de police traite des dizaines de dossiers par séance. Votre affaire sera appelée à une heure précise, mais prévoyez d'attendre. Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d'un avocat.
𝗟𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 : Les procès-verbaux des agents assermentés font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est à vous de démontrer que l'infraction n'a pas eu lieu ou que la procédure est viciée. Simple affirmation ne suffit pas.
𝗟𝗲𝘀 𝗶𝘀𝘀𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 : • Acquittement (infraction non prouvée ou vice de procédure) • Condamnation à l'amende initiale • Condamnation à une amende plus élevée (rare pour du stationnement) • Sursis (vous êtes condamné mais l'amende n'est pas exécutée sous condition)
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 : Si vous perdez, vous devrez payer l'amende PLUS les frais de justice (environ 50€ à 100€). Si vous gagnez, vous ne payez rien (sauf vos éventuels frais d'avocat, non récupérables pour ce type d'infraction).
Pour un simple PV de stationnement à 58€, les frais d'un avocat dépassent souvent l'enjeu financier. Réservez cette option aux cas où vous avez des arguments très solides ou un principe à défendre.
Cas particuliers et situations spéciales
Certaines situations méritent une attention particulière.
𝗩𝗲́𝗵𝗶𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ : Si le véhicule est immatriculé au nom de votre employeur, c'est l'entreprise qui reçoit l'amende. L'entreprise peut ensuite vous demander de payer ou de vous identifier comme conducteur. Si elle ne désigne personne, elle reste redevable.
𝗟𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲 : Le loueur transmet généralement vos coordonnées aux autorités. Vous recevrez l'amende majorée des frais administratifs du loueur (souvent 25€ à 50€). Contestez rapidement si vous estimez n'avoir rien commis.
𝗦𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́ : L'infraction est du 2e degré (116€ minimum). Les contrôles sont stricts : la carte doit être visible et correspondre au conducteur ou passager présent. Les fausses cartes ou cartes de tiers constituent une fraude pénale.
𝗦𝗮𝗯𝗼𝘁 𝗼𝘂 𝗲𝗻𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Si votre véhicule est enlevé ou saboté ("Denver boot"), vous devrez payer les frais de fourrière (150€ à 300€) plus l'amende pour récupérer votre véhicule. La contestation ultérieure ne vous dispensera pas de ces frais immédiats – au mieux, vous serez remboursé si vous gagnez.
𝗣𝗩 𝗮̀ 𝗹'𝗲́𝘁𝗿𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 : Une amende reçue dans un autre pays de l'UE peut être réclamée en Belgique via la coopération européenne. Contester est plus complexe car vous devrez traiter avec les autorités du pays émetteur.
Conseils stratégiques : quand contester, quand payer
Soyons pragmatiques. Contester coûte du temps, de l'énergie, et potentiellement de l'argent. Voici comment décider.
𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗲𝘇 𝘀𝗶 : • Vous avez des preuves tangibles (photos, témoins, documents) • La signalisation était objectivement défaillante • Le PV comporte des erreurs factuelles flagrantes • Vous n'étiez manifestement pas sur les lieux • L'enjeu dépasse le financier (permis professionnel, principe)
𝗣𝗮𝘆𝗲𝘇 𝘀𝗶 : • Vous savez au fond que vous étiez en infraction • Vos seuls arguments sont "c'est injuste" ou "j'avais une bonne raison" • Le montant est faible par rapport au temps que la contestation vous coûtera • Vous n'avez aucune preuve, juste votre parole
𝗔𝘀𝘁𝘂𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 : • Photographiez systématiquement votre stationnement en cas de doute • Conservez vos tickets d'horodateur comme preuve de paiement • Vérifiez la validité de votre disque de stationnement (zones bleues) • En zone de livraison, conservez les justificatifs de votre livraison
Un dernier conseil : même si vous êtes convaincu d'avoir raison, évaluez objectivement vos chances. Un juge voit passer des centaines de conducteurs persuadés d'être victimes d'une injustice. Seuls ceux qui apportent des preuves concrètes l'emportent.
Questions fréquentes
J'ai payé l'amende par erreur, puis-je encore contester ?
C'est très difficile. Le paiement est considéré comme une reconnaissance de l'infraction. Vous pouvez tenter une demande de remboursement auprès du parquet avec des preuves solides, mais les chances de succès sont minimes.
Que se passe-t-il si je ne paie pas et ne conteste pas ?
L'amende sera majorée et transmise au tribunal. Vous recevrez une convocation. En cas de non-comparution et de non-paiement, un huissier pourra être mandaté, avec des frais supplémentaires importants.
Puis-je demander des preuves (photos) au parquet ?
Oui, vous avez le droit de consulter votre dossier. Demandez par écrit une copie des éléments de preuve. Si l'infraction a été constatée par un agent sans photo, seul le procès-verbal fera foi.
Une redevance de stationnement peut-elle impacter mon permis ?
Non, une redevance n'est pas une infraction au code de la route. Elle n'a aucun impact sur votre permis de conduire. Seules les vraies amendes routières peuvent, dans certains cas, mener à une déchéance.
Le délai pour contester est-il le même dans toutes les communes ?
Pour les amendes routières (infractions), c'est 30 jours après l'ordre de paiement, partout en Belgique. Pour les redevances communales (horodateur), le délai peut varier selon le règlement local – vérifiez sur l'avis reçu.
Puis-je être verbalisé deux fois pour le même stationnement ?
En théorie non, mais cela peut arriver si deux agents contrôlent à plusieurs heures d'intervalle. Si vous pouvez prouver qu'il s'agissait d'un stationnement continu, vous pouvez contester le second PV.
Quand consulter un avocat ?
- PV à montant élevé (place handicapée, enlèvement)
- Signalisation que vous pouvez prouver défaillante
- Erreur manifeste sur le PV (lieu, date, véhicule)
- Convocation au tribunal de police
- Accumulation de PV que vous estimez injustifiés