Accident de la Route en Belgique : Vos Droits et Démarches

Les réflexes adoptés dans les premières minutes sont déterminants pour la suite de votre dossier.

𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗲𝘂𝘅 : • Allumez vos feux de détresse • Enfilez votre gilet réfléchissant (obligatoire en Belgique) • Placez le triangle de signalisation à au moins 30 mètres du véhicule (100 mètres sur autoroute) • Ne restez jamais sur la chaussée

𝗣𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘀𝗶 𝗻𝗲́𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲 : • Appelez le 112 (urgences européennes) ou le 100 (ambulance/pompiers) • Ne déplacez pas un blessé sauf danger immédiat • Pratiquez les premiers soins si vous êtes formé • L'omission de porter secours est un délit pénal

𝗔𝗽𝗽𝗲𝗹𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝗹𝗶𝗰𝗲 : L'intervention de la police est obligatoire en cas de : • Blessés ou décès • Délit de fuite de l'autre partie • Désaccord sur les responsabilités • Implication d'un véhicule étranger • Suspicion d'alcool ou de drogue

Même pour un accident matériel simple, la police peut dresser un procès-verbal utile en cas de contestation ultérieure.

Le constat amiable européen (formulaire jaune standard) est votre meilleur allié pour prouver les circonstances de l'accident.

𝗥𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱'𝗼𝗿 : • Remplissez-le sur place, à chaud, avec l'autre conducteur • Utilisez un seul jeu de formulaires (un original, un duplicata) • Écrivez lisiblement, en lettres majuscules • Cochez les cases correspondant aux circonstances (cases 1 à 17) • Dessinez un croquis précis (position des véhicules, signalisation, sens de circulation) • Signez uniquement votre partie (case 15)

𝗣𝗶𝗲̀𝗴𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 : • Ne signez jamais un constat en blanc ou partiellement rempli • Ne modifiez rien après séparation (les ajouts seront considérés comme falsification) • Ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit – c'est le travail des assurances • Notez toute observation ou réserve dans la case "observations"

𝗦𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 : Si l'autre conducteur refuse de signer ou prend la fuite : • Notez sa plaque d'immatriculation • Prenez des photos des dégâts et des lieux • Relevez les coordonnées des témoins éventuels • Signalez à la police (délit de fuite) • Déclarez l'accident à votre assurance dans les 8 jours

Après l'accident, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. C'est une obligation contractuelle dont le non-respect peut entraîner un refus d'indemnisation.

𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 : • Accident matériel : 8 jours ouvrables • Accident corporel : dès que possible, idéalement dans les 48 heures • Vol ou tentative de vol : 24 heures

𝗗𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗮̀ 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 : • Votre exemplaire du constat amiable signé • Copie du procès-verbal de police (s'il y en a un) • Photos des dégâts et des lieux • Certificats médicaux si blessures • Témoignages écrits éventuels

𝗟𝗲 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 : En Belgique, le système "RDR" (Règlement Direct) permet à votre propre assureur de vous indemniser directement, puis de se retourner contre l'assureur adverse. Cela accélère les procédures pour les accidents simples.

Si vous êtes responsable à 100% et n'avez qu'une assurance RC (pas d'omnium), vos propres dégâts ne seront pas couverts. Si vous êtes victime, l'assurance RC de l'adversaire couvre vos dommages.

L'expert mandaté par l'assurance évaluera les dégâts. Vous pouvez demander une contre-expertise si vous contestez son évaluation.

Le droit belge vise à indemniser intégralement le préjudice subi par les victimes d'accidents de la route.

𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝗹𝘀 : • Réparation ou valeur de remplacement du véhicule • Frais de remorquage et de gardiennage • Véhicule de remplacement pendant la réparation • Objets personnels endommagés

𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗽𝗼𝗿𝗲𝗹𝘀 : • Frais médicaux et hospitaliers (passés et futurs) • Incapacité temporaire de travail (perte de revenus) • Incapacité permanente (invalidité) • Préjudice esthétique (cicatrices visibles) • Préjudice moral (souffrances physiques et psychologiques) • Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités) • Aide de tierce personne (si assistance nécessaire au quotidien)

𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗱𝗲 𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗔𝘂𝘁𝗼𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗲 : Si le responsable de l'accident n'est pas identifié (délit de fuite) ou n'est pas assuré, le Fonds Commun de Garantie Automobile intervient pour indemniser les victimes. L'indemnisation est soumise à certaines conditions et plafonds.

Pour les dommages corporels graves, faites-vous assister par un médecin-conseil qui évaluera vos préjudices de manière contradictoire face à l'expert de l'assurance.

La question centrale après un accident est : qui est responsable ? La réponse détermine qui paiera quoi.

𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 : En droit belge, la responsabilité est déterminée selon les règles du code de la route et le droit commun de la responsabilité civile. Celui qui commet une faute causant un dommage doit réparer ce dommage.

𝗟𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ : Souvent, les deux conducteurs ont commis des fautes. L'indemnisation est alors réduite en proportion de la part de responsabilité de la victime. Exemples : • Vous êtes responsable à 100% : vous ne recevez rien, vous payez tout • Responsabilité partagée 50/50 : chacun supporte la moitié de ses dommages • L'autre est responsable à 75%, vous à 25% : vous recevez 75% de vos dommages

𝗖𝗮𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 : • Piétons et cyclistes : bénéficient d'une protection renforcée (indemnisation automatique sauf faute inexcusable) • Passagers : toujours indemnisés (sauf s'ils ont accepté de monter dans un véhicule volé) • Mineurs de moins de 14 ans : jamais de partage de responsabilité à leur détriment

En cas de désaccord persistant sur les responsabilités, seul le tribunal peut trancher. C'est là qu'un avocat spécialisé devient indispensable.

Pour un accrochage mineur sans blessé où les responsabilités sont claires, vous pouvez gérer seul avec votre assurance. Mais certaines situations exigent une assistance juridique.

𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝘀𝗶 : • Vous êtes blessé (même légèrement) – les séquelles peuvent apparaître plus tard • Il y a un décès ou des blessures graves • La responsabilité est contestée • L'assurance refuse d'indemniser ou propose une somme dérisoire • Vous êtes poursuivi pénalement (blessures involontaires, homicide) • L'autre partie n'était pas assurée ou a pris la fuite • Vous êtes en désaccord avec l'expertise médicale

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹'𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 : • Évaluer correctement vos préjudices (les assurances sous-évaluent souvent) • Négocier avec l'assurance adverse pour une indemnisation juste • Demander une expertise médicale contradictoire • Vous représenter devant le tribunal si nécessaire • Défendre vos intérêts dans une procédure pénale

𝗟𝗲𝘀 𝗵𝗼𝗻𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 : Pour les dossiers d'indemnisation corporelle, beaucoup d'avocats travaillent au "success fee" : vous ne payez qu'en cas de succès, généralement 10% à 20% des indemnités obtenues au-delà de l'offre initiale de l'assurance. Vérifiez si vous bénéficiez d'une protection juridique (souvent incluse dans l'assurance auto) qui couvre les frais d'avocat.