Résiliation de Bail

Rédigez votre lettre de résiliation de bail (renon) en tant que locataire, adaptée à votre région belge.

Basé sur le Code bruxellois du Logement (Ord. 27/07/2017), le Décret wallon du 15/03/2018 et le Vlaams Woninghuurdecreet (09/11/2018).

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Informations du bail

Le droit du bail est régionalisé depuis 2018. Les règles diffèrent selon la Région.

Le préavis est de 3 mois et court à partir du 1er jour du mois suivant la réception du recommandé.

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Questions fréquentes

Quel est le préavis pour résilier un bail en Belgique ?

Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois. Le préavis court à partir du premier jour du mois qui suit la réception de la lettre recommandée. Selon le moment de la résiliation dans un bail de 9 ans, une indemnité peut être due.

Dois-je payer une indemnité de résiliation ?

Pour un bail de 9 ans : 3 mois de loyer si résiliation la 1ère année, 2 mois la 2ème année, 1 mois la 3ème année, aucune indemnité à partir de la 4ème année. Pour un bail de courte durée, les conditions varient selon la région.

La lettre de résiliation doit-elle être envoyée par recommandé ?

Oui, la résiliation doit impérativement être notifiée par lettre recommandée. C'est le seul mode de notification qui offre une preuve juridique de la date de réception et fait courir le préavis.

Clause de non-responsabilité

Basé sur le Code bruxellois du Logement (Ord. 27/07/2017), le Décret wallon du 15/03/2018 et le Vlaams Woninghuurdecreet (09/11/2018).