Mise en Demeure
Créez une lettre de mise en demeure formelle pour exiger l'exécution d'une obligation (paiement, travaux, livraison).
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Destinataire
Objet de la mise en demeure
Décrivez précisément ce que vous demandez : le contexte, les faits et ce qui n'a pas été respecté.
Accordez un délai raisonnable (minimum 8 jours recommandé).
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[...]
[...]
À l'attention de :
[...]
[...]
, le 2 mars 2026
OBJET : MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de satisfaire à l'obligation suivante :
[...]
Conformément aux articles 5.231 et suivants du Code civil belge (Livre 5 - Les obligations), la présente mise en demeure constitue une interpellation formelle vous notifiant ma volonté d'obtenir l'exécution de votre obligation.
Je vous accorde un délai expirant le pour vous exécuter.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin d'obtenir l'exécution forcée de votre obligation, assortie le cas échéant de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie de considérer la présente comme valant mise en demeure au sens de la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[...]
Envoi recommandé avec accusé de réception
Ce document est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier notifie au débiteur sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation. En droit belge, elle est définie par les articles 5.231 et suivants du Code civil (Livre 5).
La mise en demeure doit-elle être envoyée par recommandé ?
Bien que la loi n'impose pas toujours un envoi recommandé, il est fortement conseillé d'envoyer votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de prouver que le destinataire l'a bien reçue.
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de délai minimum, mais un délai raisonnable est recommandé. En pratique, un minimum de 8 à 15 jours est généralement accordé, selon la nature de l'obligation.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le destinataire ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir les juridictions compétentes (justice de paix, tribunal de première instance...) pour obtenir l'exécution forcée de l'obligation. La mise en demeure est une étape préalable nécessaire avant toute action en justice.
Clause de non-responsabilité
Basé sur les articles 5.231 et suivants du Code civil belge (Livre 5 - Les obligations), en vigueur depuis le 1er janvier 2023.